12/12/2024

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Vente en VEFA : Prudence sur le contrat de réservation !

Revirement de jurisprudence. 

Un arrêt de la Cour d’appel du 28 novembre 2024 impose une vigilance accrue sur les termes des contrats de réservation en VEFA. Ce revirement de jurisprudence pourrait avoir des conséquences importantes pour les promoteurs.

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